CGU & Confidentialité

Conditions d’Utilisation du Service TimeJump

Dernière mise à jour : 01.03.2019

 

Les Conditions Générales d’Utilisation suivantes ont été rédigées pour vous fournir la meilleure expérience possible de TimeJump. Elles protègent votre utilisation de l’application, vos contenus échangés ou partagés, et nous permettent d’assurer le bon fonctionnement et la continuité du service.

 

Les présentes conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») sont valables à compter du 1er mars 2019. Elles régissent votre utilisation du site web, des applications et des fonctionnalités « TimeJump » sur tous supports mis à votre disposition par TimeJump SAS (ci-après collectivement le « Service »).

Votre consentement exprès aux présentes Conditions d’Utilisation est nécessaire et indispensable pour bénéficier des Services proposés par TimeJump. Lors de votre inscription et votre utilisation du Service par quelque moyen d’accès que ce soit, vous acceptez l’intégralité des présentes Conditions d’Utilisation. Si vous n’acceptez pas les Conditions d’Utilisation, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

Le Service vous est fourni par la société française TimeJump SAS, une société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros et ayant son siège social au 70, rue Mademoiselle – 75015  Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 843 313 362.

 

Article I. Conditions d’accès au Service

L’accès au Service est soumis à certaines obligations que vous vous engagez à respecter et qui sont détaillées ci-dessous.

  • L’accès au Service est réservé aux personnes âgées d’au moins 13 ans ;
  • Pour les utilisateurs entre 13 et 16 ans résidant au sein de l’Union Européenne, il nous est nécessaire d’avoir le consentement des parents avant toute collecte de données personnelles. C’est pourquoi nous pouvons exiger le consentement des parents et/ou représentants légaux aux fins d’inscription et d’utilisation du Service.
  • Lors de votre inscription, vous devrez renseigner votre numéro de téléphone, et remplir les champs nom, prénom et nom d’utilisateur. Afin de simplifier et sécuriser la procédure d’inscription à l’application et au Service, nous utilisons la fonctionnalité « Account Kit » de Facebook. En renseignant votre numéro de téléphone portable, vous recevrez un SMS contenant un code de confirmation qui vous permettra de vous identifier par un numéro unique afin de valider votre inscription.
  • Vous acceptez d’utiliser le Service conformément aux lois et règlements applicables à votre utilisation du Service, et vous vous engagez à ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou interdites. Nous attirons notamment votre attention sur le respect du droit d’auteur, le droit des marques et tout droit de propriété intellectuelle.
  • Vous êtes seul responsable de l’ensemble des activités entreprises avec votre compte. Vous affirmez que toutes les informations transmises à TimeJump lors de votre inscription au Service ou lors de l’utilisation du Service sont vraies et précises.
  • Nous insistons sur l’importance du respect de la vie privée et de la personne. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service d’une façon qui viole ou enfreint le droit à l’image ou le droit à la vie privée des tiers. Vous vous engagez à ne pas usurper l’identité d’un tiers, et à ne pas utiliser le Service pour diffamer, intimider, harceler ou menacer des personnes ou des entités, et vous vous engagez également à ne pas aider ou encourager un tiers à se rendre auteur de tels actes.
  • Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre compte. Plus généralement, vous êtes seul responsable de l’ensemble du contenu que vous publiez sur ou via le Service.

Nous nous réservons le droit de refuser l’accès au Service à quiconque sans avoir à justifier ce refus. Nous nous réservons également le droit de supprimer un compte utilisateur, notamment en cas d’utilisation du Service en contravention, à notre entière discrétion, avec les Conditions d’Utilisation.

 

Article II. Licence d’utilisation

TimeJump vous concède un droit personnel d’utilisation du Service. Ce droit est non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour vos besoins propres dans le cadre de l’utilisation du Service, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il vous est strictement interdit d’utiliser les APIs de TimeJump par tout autre moyen que les versions officielles du Service et à toute autre fin que l’utilisation du Service. En particulier, toute utilisation à des fins de spamming est strictement interdite.

La présente licence ne vous confère aucun droit d’utilisation sur le contenu publié sur ou via TimeJump. En conséquence, vous vous interdisez de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter tout contenu publié via ou sur le Service, à l’exception du contenu dont vous êtes propriétaire ou pour lequel vous disposez d’une autorisation écrite du propriétaire.

 

Article III. Conditions financières et contenus publicitaires

L’accès et l’utilisation du Service est actuellement gratuite. Vous reconnaissez que TimeJump pourra à tout moment rendre payant tout ou partie du Service pour tous les utilisateurs ou pour certaines catégories d’utilisateurs.

TimeJump est un service gratuit et le Service ne comprend pas de bannières ou d’encarts publicitaires. Il est possible que nous décidions dans le futur de financer partiellement le Service par des recettes publicitaires. Vous acceptez donc que TimeJump affiche sur le Service des publicités et des promotions liés à votre profil.

 

Article IV. Téléphones mobiles et frais des opérateurs

L’utilisation du Service peut entraîner des frais de données facturés par votre opérateur, notamment pour l’envoi de photographie et l’utilisation de l’Internet mobile. Nous vous recommandons de vous renseigner auprès de votre opérateur téléphonique et vous reconnaissez être seul responsable de ces frais.

 

Article V. Déclarations et garanties de l’Utilisateur

Vous déclarez et garantissez que vous êtes bien propriétaire du contenu que vous publiez via ou sur le Service ; à défaut, vous déclarez et garantissez que vous disposez de l’autorisation du propriétaire (ou des propriétaires) de ce contenu pour le publier via ou sur le Service.

Vous reconnaissez que le Service vous permet de publier du contenu sur des applications tierces. Vous vous engagez à connaître et à respecter les conditions d’utilisation de ces applications tierces, de sorte que TimeJump ne puisse en aucun cas être responsable.

 

Article VI. Protection des données personnelles

Toute donnée personnelle collectée dans le cadre de l’utilisation du Service sera traitée et conservée conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée.

Dans le cadre du Service, et afin de vous permettre d’utiliser les fonctionnalités du Service, nous sommes amenés à collecter et utiliser des données personnelles vous concernant. Nous exploitons ces données personnelles afin de vous fournir le Service, mais aussi afin de l’améliorer, de le personnaliser, de le corriger ou de le commercialiser.

En cas de refus de votre part de fournir des informations nécessaires au fonctionnement du Service, vous pourriez ne pas avoir accès au Service.

  • Lors de votre inscription au Service, nous aurons besoin de recueillir votre numéro de téléphone mobile, ainsi que les nom et prénom et nom d’utilisateur que vous renseignez.
  • Afin de nous permettre d’adapter le Service, nous collectons des informations relatives à l’appareil téléphonique mobile que vous utilisez (modèle, système d’exploitation, navigateur, adresse IP, langue).
  • Nous vous proposons de retrouver d’autres membres utilisateurs du Service parmi les contacts de votre répertoire. Afin de pouvoir utiliser cette fonctionnalité du Service, vous pouvez décider de nous fournir l’accès à votre répertoire et donc aux coordonnées téléphoniques des personnes y figurant. Dans ce cas, vous nous autorisez à avoir accès à ces coordonnées et vous nous confirmez que vous êtes autorisé à nous fournir ces numéros téléphoniques. Nous vous précisons que dans ce cas, seuls les numéros de téléphones de vos contacts sont collectés et transférés sur notre serveur, à l’exclusion de toute autre donnée personnelle vous concernant ou concernant vos contacts.
    – Nous vous précisons que vous pouvez cependant refuser cette synchronisation et l’accès à votre répertoire de contacts en gérant les autorisations directement dans les paramètres de l’application TimeJump.
  • Dans le cadre de l’utilisation du service de messagerie, nous pouvons créer une liste de contacts ou un groupe de diffusion.

Lors de l’utilisation du Service par vos soins, nous collectons des informations relatives à votre activité et vos données de connexion. Ces informations sont collectées automatiquement afin de permettre le fonctionnement du Service.

Le Service ne comprend pas de géolocalisation mais nous pouvons collecter des informations sur votre localisation si vous activez la fonction de localisation de votre appareil.

L’accès à vos données personnelles est strictement limité à TimeJump et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc…).

En particulier, nous ne transmettons pas votre numéro de téléphone, ni les numéros de téléphone de vos contacts, à des tiers à des fins publicitaires ou commerciales.

Lors de votre inscription, vous consentez expressément à ce que des données puissent être transmises à nos prestataires sous-traitants, notamment de réalisation d’analyses, d’études statistiques, de support et d’hébergement.

Nous utilisons ainsi notamment les services de sociétés sous-traitantes en vue d’analyser votre utilisation du Service et d’améliorer l’application TimeJump et les services proposés. Nous utilisons ainsi Firebase Analytics afin de déterminer notamment le nombre d’installations et d’écrans consultés sur le Service, afin de nous permettre de gérer et adapter le Service ainsi que pour améliorer notre application. Les données collectées sont recueillies au niveau global des utilisateurs et traitées sous forme de données et profils d’utilisateurs anonymes, qui ne seront pas associées à vos données personnelles sans votre consentement distinct et exprès. Le traitement analytics ne collecte pas de données ni ne procède à aucune analyse de votre répertoire, ni des applications tierces présentes sur votre appareil telles que Photos/Films/Media.

Certains de nos sous-traitants, destinataires de vos données, sont situés en dehors de l’Union européenne. Ainsi, lorsque vous que vous utilisez le Service en dehors du territoire de l’Union européenne, vos données sont potentiellement transférées et stockées sur un serveur situé hors de l’Union européenne.

Nous garantissons que les transferts de données hors Union européenne sont effectués dans des conditions permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité de vos données, et un niveau de protection adéquat dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les garanties suivantes sont prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant de vos informations et données personnelles :

  • Le pays du ou des destinataires offre un niveau de protection adéquat,
  • Le ou les destinataires adhèrent aux principes du « Privacy Shield »,
  • Nous nous efforçons dans tous les cas de veiller à ce que la sous-traitance intègre les clauses contractuelles types de la Commission Européenne sur la protection des données personnelles.

 

Article VII. Gestion de votre compte et de vos données personnelles

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, vous pouvez exercer, dans les conditions prévues ci-après, les droits qui vous sont reconnus par la législation :

  • Mettre à jour ou supprimer vos données en vous connectant à votre compte et en configurant ses paramètres ;
  • Exercer votre droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui vous concernent ;
  • Demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes ;
  • Demander la portabilité ou la suppression de vos données ;
  • Demander la limitation du traitement de vos données.

Ces différents droits peuvent être exercés directement auprès du référent « Données personnelles » de TimeJump :

  • par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@timejump.me.
  • par courrier postal à l’adresse suivante : TimeJump – Service Données Personnelles, 70 rue Mademoiselle 75015 Paris.

Vous pouvez à tout moment gérer, modifier ou supprimer les informations et données accessibles dans le cadre du Service :

  • Vous pouvez choisir de garder votre profil et votre compte TimeJump « fermé », ce qui signifie que vous ne pouvez utiliser le Service qu’avec les personnes inscrites dont vos coordonnées figurent dans le répertoire de leur téléphone mobile et qui ont autorisé l’accès du Service à leur répertoire mobile, et avec les personnes avec lesquelles vous vous êtes mutuellement ajoutés et acceptés comme contact dans l’application TimeJump. Vous pouvez également choisir d’opter pour un profil « ouvert », ce qui signifie que vous pouvez interagir avec n’importe quel utilisateur de TimeJump qui déciderait de vous contacter.
  • Vous pouvez, via le menu « Paramètres », gérer votre répertoire, configurer vos contacts, et les groupes auxquels vous appartenez. Vous pouvez également paramétrer les informations vous concernant (nom, nom d’utilisateur, photographie/avatar…). Vous pouvez enfin choisir les informations que vous transmettez aux autres utilisateurs du Service.
  • Vous pouvez changer de numéro de téléphone et demander le transfert de votre compte vers un nouveau numéro. Afin de pouvoir effectuer le transfert, vous devez nous envoyer une demande spécifique aux coordonnées suivantes : transfer@timejump.me.

Les données des utilisateurs sont uniquement conservées le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, soit pendant la durée d’utilisation du Service.

Compte tenu du Service proposé, qui consiste notamment à permettre la réception de messages et médias à un moment choisi et prédéterminé à l’avance, nous vous précisons que les messages et médias que vous échangez via le Service (à savoir les messages et médias déjà adressés et reçus) sont enregistrés en « local » dans l’application des destinataires. Les messages et médias sont également conservés sur nos serveurs.

Certaines données telles que le numéro de téléphone, le nom peuvent être conservées en « cache » sur les téléphones des destinataires pendant un temps, même si elles sont effacées du serveur.

Vous avez le droit de supprimer votre compte TimeJump et de supprimer l’application de votre téléphone mobile. La suppression s’effectue directement via la fonction « Supprimer » dans les paramètres de l’application.

Lors de la suppression de votre compte, nous supprimons de nos serveurs toutes les données ayant trait à votre profil (numéro de téléphone, nom, prénom, nom d’utilisateur, avatar), ainsi que tous les messages créés et tous les messages envoyés qui ne seraient pas encore échus. En revanche, il ne nous est pas possible de supprimer sur les comptes de leurs destinataires les messages et médias que vous avez déjà adressés et qui ont été reçus par leurs destinataires. Ces messages et données seront conservés dans l’application des destinataires et sur nos serveurs, et seront signalés comme ayant été envoyés par un profil anonymisé « Utilisateur de TimeJump », sans que votre nom, prénom, nom d’utilisateur, avatar ni votre numéro de téléphone n’apparaisse ni ne soit renseigné. Une fois votre compte supprimé, nous ne serons plus en mesure de vous fournir l’accès à ces données passées, puisqu’elles auront été anonymisées.

 

Article VIII. Limitation de responsabilité et sécurité

L’accès et l’utilisation du Service se font à vos risques et périls. Le Service vous est fourni « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit, implicite ou explicite.

Nous faisons tous nos meilleurs efforts pour que notre Service soit opérationnel et sécurisé. Malheureusement, nous ne pouvons pas vous garantir que le Service est totalement exempt de bugs ou d’erreurs, en particulier dans les codes que nous développons. Nous mettrons tout en œuvre pour corriger toute erreur que nous identifions, ou qui nous serait signalée ou remontée.

Malheureusement nous ne pouvons garantir l’accès permanent au Service, et vous acceptez que le Service puisse connaître des interruptions ou défaut de fonctionnement, notamment mais non exclusivement en cas d’opérations de maintenance ou de corrections d’urgence.
Vous reconnaissez que le Service n’est pas un service de stockage et qu’il est possible que le contenu publié sur ou via le Service puisse être perdu ou effacé. En conséquence, nous vous encourageons à sauvegarder vous-même par ailleurs tout le contenu que vous publiez et vous acceptez que TimeJump ne puisse pas être tenu responsable envers vous :

  • en cas de défaut, de perte, d’avance, de retard ou d’erreur de transmission de données ;
  • de l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
  • si des données ne vous parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données que vous recevez étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
  • en cas de modification, de suspension ou d’interruption du Service ; et/ou,
  • en cas de perte de contenu.

Nous utilisons un protocole de communication sécurisé HTTPS (Hypertext Transfer Protocol Secure ou protocole de transfert hypertexte sécurisé) afin d’assurer la sécurité du Service et la confidentialité et l’intégrité des données, messages et médias (photographies, vidéo…) que vous échangez via le Service. Vous reconnaissez qu’Internet peut être sujet à des failles de sécurité et que la publication de contenu sur ou via le Service n’est pas entièrement sécurisée.

 

Article IX. Evolution des Conditions d’Utilisation

Nous nous réservons le droit de modifier les Conditions d’Utilisation. Sauf pour le cas où ces modifications résultent d’une modification de lois ou règlements applicables, nous vous préviendrons de ces modifications avec un délai raisonnable.

Vous acceptez que cela soit fait par la publication de ces modifications sur le Service lors de votre première ouverture de l’application suivant les modifications des Conditions d’Utilisation. Vous acceptez également que votre utilisation du Service passée la prise d’effet de ces modifications vaudra acceptation des nouvelles Conditions d’Utilisation.

 

Article X. Divisibilité

Si l’une ou plusieurs des dispositions des Conditions d’Utilisation s’avérait inapplicable ou invalide, l’ensemble des autres clauses demeureraient valide et en cas de litige, le juge s’efforcera de remplacer la clause inapplicable par une clause applicable reflétant au mieux la commune intention des parties.

 

Article XI. Contact

Vous pouvez nous contacter concernant les Conditions d’Utilisation ou pour tout autre raison :

  • Par email à l’adresse électronique : hello@timejump.me.
  • Par courrier à l’adresse postale : TimeJump – 70, rue Mademoiselle – 75015 Paris.

 

Article XII. Loi applicable et juridiction compétente

Le Service et ses Conditions d’Utilisation sont soumis à la loi française.

Tout litige relatif à l’utilisation du Service ainsi qu’à l’exécution ou à l’interprétation des Conditions d’Utilisation non résolu amiablement sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.